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Bill : acte pour augmenter la juridiction des cours de commissaires dans certains cas

Québec : J. Lovell, [1853]; 3 pages

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Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour augmenter la juridiction des cours de commissaires dans certains cas.
Acte pour augmenter la juridiction des cours de commissaires dans certains cas
Published Québec : J. Lovell, [1853]
Identifier 9_06314
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Fournier."
En tête du titre: No. 352. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1853.
"Reçu et lu, la 1ère fois, vendredi, 15 avril 1853. Seconde lecture, jeudi, 21 avril 1853."
[1] p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06314