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Bill : acte pour amender l'acte 14 et 15 Vic., chap. 92, relativement à la détention illégale des biends-fonds [sic] dans le Bas-Canada

[Québec : J. Lovell, 1853]; 5 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour amender l'acte 14 et 15 Vic., chap. 92, relativement à la détention illégale des biends-fonds [sic] dans le Bas-Canada.
Acte pour amender l'acte 14 et 15 Vic., chap. 92, relativement à la détention illégale des biens-fonds dans le Bas-Canada
Published [Québec : J. Lovell, 1853]
Identifier 9_06324
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 359. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1853.
"Reçu et lu, la 1ère fois, lundi, le 18 avril 1853. Seconde lecture, mercredi, le 20 avril 1853."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06323.
"M. Terrill."
3 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06324