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Bill : acte pour amender l'acte pour amender les lois relatives aux cours de juridiction civile en première instance, dans le Bas-Canada

Québec : J. Lovell, [1853]; 9 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour amender l'acte pour amender les lois relatives aux cours de juridiction civile en première instance, dans le Bas-Canada.
Acte pour amender l'acte pour amender les lois relatives aux cours de juridiction civile en première instance, dans le Bas-Canada
Published Québec : J. Lovell, [1853]
Identifier 9_06410
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06409.
"L'Hon. Proc. Gén. Drummond."
En tête du titre: [No. 378]. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1853.
"Reçu et lu, la première fois, mercredi, le 27 avril 1853. Seconde lecture, mardi, le 3 mai 1853."
7 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06410