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Bill : acte pour amender les lois relatives aux cours des commissaires pour la décision des petites causes dans le Bas-Canada

Québec : J. Lovell, [1853]; 4 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour amender les lois relatives aux cours des commissaires pour la décision des petites causes dans le Bas-Canada.
Acte pour amender les lois relatives aux cours des commissaires pour la décision des petites causes dans le Bas-Canada
Published Québec : J. Lovell, [1853]
Identifier 9_06446
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Laurin."
En tête du titre: No. 405. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1853.
"Reçu et lu, la 1ère fois, lundi, le 23 mai 1853. Seconde lecture, mercredi, le 25 mai 1853."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06445.
2 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06446