Bill :

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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour amender les lois relatives aux cours des commissaires pour la décision des petites causes dans le Bas-Canada
Bill : acte pour amender les lois relatives aux cours des commissaires pour la décision des petites causes dans le Bas-Canada.
Published
Québec : J. Lovell, [1853]
Identifier
oocihm.9_06446
9_06446
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Laurin."
En tête du titre: No. 405. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1853.
"Reçu et lu, la 1ère fois, lundi, le 23 mai 1853. Seconde lecture, mercredi, le 25 mai 1853."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06445.
2 pages ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06446