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Bill : acte pour définir le mode de procédure relativement aux writs de saisie-arrêt, en certains cas

Québec : J. Lovell, [1853]; 4 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour définir le mode de procédure relativement aux writs de saisie-arrêt, en certains cas.
Acte pour définir le mode de procédure relativement aux writs de saisie-arrêt, en certains cas
Published Québec : J. Lovell, [1853]
Identifier 9_06450
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Sanborn."
En tête du titre: No. 407. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1853.
"Reçu et lu, la première fois, lundi, le 23 mai 1853. Seconde lecture, mercredi, le 25 mai 1853."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06449.
2 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06450