Bill :

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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour définir le mode de procédure relativement aux writs de saisie-arrêt, en certains cas
Bill : acte pour définir le mode de procédure relativement aux writs de saisie-arrêt, en certains cas.
Published
Québec : J. Lovell, [1853]
Identifier
oocihm.9_06450
9_06450
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Sanborn."
En tête du titre: No. 407. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1853.
"Reçu et lu, la première fois, lundi, le 23 mai 1853. Seconde lecture, mercredi, le 25 mai 1853."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06449.
2 pages ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06450