Bill :

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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour déclarer le sens d'une certaine disposition de l'acte pour abolir l'emprisonnement pour dette dans le Bas-Canada
Bill : acte pour déclarer le sens d'une certaine disposition de l'acte pour abolir l'emprisonnement pour dette dans le Bas-Canada.
Published
Québec : J. Lovell, [1853]
Identifier
oocihm.9_06452
9_06452
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Sanborn."
En tête du titre: No. 406 [id est 408]. 1ère Session, 4ème Parlement, 16 Victoria, 1853.
"Reçu et lu, la 1ère fois, lundi, le 23 mai 1853. Seconde lecture, mercredi, le 25 mai 1853."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06451.
[1] pages ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06452