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Bill : acte pour déclarer le sens d'une certaine disposition de l'acte pour abolir l'emprisonnement pour dette dans le Bas-Canada

Québec : J. Lovell, [1853]; 3 pages

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Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour déclarer le sens d'une certaine disposition de l'acte pour abolir l'emprisonnement pour dette dans le Bas-Canada.
Acte pour déclarer le sens d'une certaine disposition de l'acte pour abolir l'emprisonnement pour dette dans le Bas-Canada
Published Québec : J. Lovell, [1853]
Identifier 9_06452
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Sanborn."
En tête du titre: No. 406 [i.e. 408]. 1ère Session, 4ème Parlement, 16 Victoria, 1853.
"Reçu et lu, la 1ère fois, lundi, le 23 mai 1853. Seconde lecture, mercredi, le 25 mai 1853."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06451.
[1] p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06452