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Bill : acte pour amender l'acte intitulé, "Acte pour définir le mode des procédures à adopter dans les cours de justice du Bas-Canada, dans les matières relatives à la protection et à la régie des droits de corporation et aux writs de prérogative, et pour d'autres fins y mentionnés"

Québec : J. Lovell, [1853]; 3 pages

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Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour amender l'acte intitulé, "Acte pour définir le mode des procé dures à adopter dans les cours de justice du Bas-Canada, dans les matières relatives à la protection et à la régie des droits de corporation et aux writs de prérogative, et pour d'autres fins y mentionnés".
Acte pour amender l'acte intitulé, "Acte pour définir le mode des procédures à adopter dans les cours de justice du Bas-Canada, dans les matières relatives à la protection et à la régie des droits de corporation et aux writs de prérogative, et pour d'autres fins y mentionnés"
Published Québec : J. Lovell, [1853]
Identifier 9_06455
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Lemieux."
"Reçu et lu, la 1ère fois, mercredi, 25 mai, 1853. Seconde lecture, vendredi 27 mai, 1853."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06454.
En tête du titre: [No. 411]. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1853.
[1] p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06455