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Bill : acte pour régler la procédure dans les licitations volontaires

Québec : [J. Lovell, 1853]; 6 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour régler la procédure dans les licitations volontaires.
Acte pour régler la procédure dans les licitations volontaires
Published Québec : [J. Lovell, 1853]
Identifier 9_06457
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 412. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1853.
"M. Laurin."
"Reçu et lu, la première fois, mercredi, le 25 mai 1853. Seconde lecture, lundi, le 30 mai 1853."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06456.
4 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06457