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Bill : acte pour amender la loi qui règle la manière de protester les billets et lettres de change

Québec : J. Lovell, [1853]; 3 pages

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Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour amender la loi qui règle la manière de protester les billets et lettres de change.
Acte pour amender la loi qui règle la manière de protester les billets et lettres de change
Published Québec : J. Lovell, [1853]
Identifier 9_06465
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 421. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1853.
"Reçu et lu, la première fois, lundi, 30 mai 1853. Seconde lecture, mercredi, 1 juin 1853."
"Mr. Sanborn."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06464.
[1] p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06465