Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour amender la loi qui règle la manière de protester les billets et lettres de change
Bill : acte pour amender la loi qui règle la manière de protester les billets et lettres de change.

Published

Québec : J. Lovell, [1853]

Identifier

oocihm.9_06465
9_06465

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 421. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1853.
"Reçu et lu, la première fois, lundi, 30 mai 1853. Seconde lecture, mercredi, 1 juin 1853."
"Mr. Sanborn."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06464.
[1] pages ; 31 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06465