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Bill : acte pour amender l'acte pour indemniser les membres de l'assemblée législative de leurs dépenses pour assister aux sessions de la législature, en limitant le nombre de jours pour lesquels une indemnité leur sera payée dans chaque session

[Québec : J. Lovell, 1853]; 3 pages

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Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour amender l'acte pour indemniser les membres de l'Assemblée législative de leurs dépenses pour assister aux sessions de la législature, en limitant le nombre de jours pour lesquels une indemnité leur sera payée dans chaque session.
Acte pour amender l'acte pour indemniser les membres de l'Assemblée législative de leurs dépenses pour assister aux sessions de la législature, en limitant le nombre de jours pour lesquels une indemnité leur sera payée dans chaque session
Published [Québec : J. Lovell, 1853]
Identifier 9_06474
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 426. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1853.
"M. Smith, de Durham."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06474.
"Première lecture, mercredi, 1er juin 1851 [i.e. 1853]. Seconde lecture, lundi, 6 juin 1853."
[1] p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06474