Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour amender l'acte pour indemniser les membres de l'Assemblée législative de leurs dépenses pour assister aux sessions de la législature, en limitant le nombre de jours pour lesquels une indemnité leur sera payée dans chaque session
Bill : acte pour amender l'acte pour indemniser les membres de l'Assemblée législative de leurs dépenses pour assister aux sessions de la législature, en limitant le nombre de jours pour lesquels une indemnité leur sera payée dans chaque session.

Published

[Québec : J. Lovell, 1853]

Identifier

oocihm.9_06474
9_06474

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 426. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1853.
"M. Smith, de Durham."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06474.
"Première lecture, mercredi, 1er juin 1851 [i.e. 1853]. Seconde lecture, lundi, 6 juin 1853."
[1] pages ; 31 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06474