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Bill : acte pour faire disparaître les doutes relatifs aux cours de révision auxquelles doivent être interjettés les appels des règlements des conseils municipaux, et pour amender les lois municipales du Bas-Canada

[Québec : J. Lovell, 1853]; 5 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour faire disparaître les doutes relatifs aux cours de révision auxquelles doivent être interjettés les appels des règlements des conseils municipaux, et pour amender les lois municipales du Bas-Canada.
Acte pour faire disparaître les doutes relatifs aux cours de révision auxquelles doivent être interjettés les appels des règlements des conseils municipaux, et pour amender les lois municipales du Bas-Canada
Published [Québec : J. Lovell, 1853]
Identifier 9_06478
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 430. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1853.
"M. Lemieux."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06477.
"Reçu et lu, la 1ère fois, samedi, le 4 juin 1853. Seconde lecture, lundi, le 4 [i.e. 6] juin 1853."
3 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06478