Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour faire disparaître les doutes relatifs aux cours de révision auxquelles doivent être interjettés les appels des règlements des conseils municipaux, et pour amender les lois municipales du Bas- Canada
Bill : acte pour faire disparaître les doutes relatifs aux cours de révision auxquelles doivent être interjettés les appels des règlements des conseils municipaux, et pour amender les lois municipales du Bas-Canada.

Published

[Québec : J. Lovell, 1853]

Identifier

oocihm.9_06478
9_06478

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 430. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1853.
"M. Lemieux."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06477.
"Reçu et lu, la 1ère fois, samedi, le 4 juin 1853. Seconde lecture, lundi, le 4 [i.e. 6] juin 1853."
3 pages ; 31 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06478