Bill : acte pour assurer aux créanciers saisissants, un privilége pour leurs frais de poursuite, en manière civile

Toronto : J. Lovell, [1856]; 3 pages with full-text search [?]

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour assurer aux créanciers saisissants, un privilège pour leurs frais de poursuite, en manière civile.
Acte pour assurer aux créanciers saisissants, un privilège pour leurs frais de poursuite, en manière civile
Published Toronto : J. Lovell, [1856]
Identifier 9_06519
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 5. 2me Session, 5me Parlement, 19 Victoria 1856.
"Reçu et lu, la première fois, jeudi, 28 février 1856. Seconde lecture, lundi, 3 mars 1856."
"T. J. J. Loranger."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06518.
[1] p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language French
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06519