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Bill : acte pour abolir le droit d'appel au conseil privé de Sa Majesté en certains cas

Toronto : J. Lovell, [1856]; 3 pages

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Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour abolir le droit d'appel au conseil privé de Sa Majesté en certains cas.
Acte pour abolir le droit d'appel au conseil privé de Sa Majesté en certains cas
Published Toronto : J. Lovell, [1856]
Identifier 9_06530
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 12. 2me Session, 5e Parlement, 19 Victoria 1856.
"Reçu et lu, la première fois, jeudi, 28 février 1856. Seconde lecture, lundi, 3 mars 1856."
"M. Charles Daoust."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06529.
[1] p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06530