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Bill : acte pour protéger les colons qui se sont établis sur des terres, sans en connaître les propriétaires, dans les townships du Bas-Canada

Toronto : J. Lovell, [1856]; 4 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour protéger les colons qui se sont établis sur des terres, sans en connaître les propriétaires, dans les townships du Bas-Canada.
Acte pour protéger les colons qui se sont établis sur des terres, sans en connaître les propriétaires, dans les townships du Bas-Canada
Published Toronto : J. Lovell, [1856]
Identifier 9_06535
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 15. 2me Session, 5e Parlement, 19 Victoria 1856.
"Reçu et lu, la première fois, jeudi 28 février 1856. Seconde lecture, lundi, 3 mars 1856."
"M. J. B. E. Dorion."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06534.
2 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06535