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Bill : acte pour faciliter le règlement des biens des banqueroutiers dans le Bas-Canada

Toronto : J. Lovell, [1856]; 6 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour faciliter le règlement des biens des banqueroutiers dans le Bas-Canada.
Acte pour faciliter le règlement des biens des banqueroutiers dans le Bas-Canada
Published Toronto : J. Lovell, [1856]
Identifier 9_06553
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Felton."
En tête du titre: No. 27. 2me Session, 5e Parlement, 19 Victoria, 1856.
"Reçu et lu, la première fois, vendredi, 29 février 1856. Seconde lecture, mardi, 4 mars, 1856."
4 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06553