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Bill : acte pour permettre aux créanciers des officiers publics, de saisir- arrêter, après jugement, les salaires et traîtements des dits officiers, leurs débiteurs, en certains cas

Toronto : J. Lovell, [1856]; 5 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour permettre aux créanciers des officiers publics, de saisir-arrêter, après jugement, les salaires et traîtements des dits officiers, leurs débiteurs, en certains cas.
Acte pour permettre aux créanciers des officiers publics, de saisir- arrêter, après jugement, les salaires et traîtements des dits officiers, leurs débiteurs, en certains cas
Published Toronto : J. Lovell, [1856]
Identifier 9_06569
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 38. 2me Session, 5e Parlement, 19 Victoria, 1856.
"Reçu et lu, la première fois, lundi, 3 mars 1856. Seconde lecture, lundi, 10 mars 1856."
"M. Marchildon."
3 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06569