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Bill : acte pour pourvoir à un mode uniforme d'incorporation des sociétés religieuses, charitables et d'éducation

Toronto : J. Lovell, [1856]; 5 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour pouvoir à un mode uniforme d'incorporation des sociétés religieuses, charitables et d'éducation.
Acte pour pouvoir à un mode uniforme d'incorporation des sociétés religieuses, charitables et d'éducation
Published Toronto : J. Lovell, [1856]
Identifier 9_06575
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 44. 2me Session, 5e Parlement, 19 Victoria, 1856.
"Reçu et lu, première fois, Mardi, 4 mars, 1856. Seconde lecture, Mardi, 11 mnrs [i.e. mars] 1856."
"L'hon. M. Proc. Gén. Drummond."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06574.
3 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06575