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Bill : acte pour autoriser la commutation des réclamations contre les terres de l'ordonnance, sur le transfert de telles terres à la province

[Toronto] : S. Derbishire & G. Desbarats, [1856]; 4 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour autoriser la commutation des réclamations contre les terres de l'ordonnance, sur le transfert de telles terres à la province.
Acte pour autoriser la commutation des réclamations contre les terres de l'ordonnance, sur le transfert de telles terres à la province
Published [Toronto] : S. Derbishire & G. Desbarats, [1856]
Identifier 9_06580
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"L'Hon. M. Cayley."
En tête du titre: No. 48. 2e Session, 5e Parlement, 19 Victoria, 1856.
"Reçu et lu la 1ère fois, Mardi, le 4 Mars, 1856. Seconde lecture, Vendredi, le 7 Mars, 1856."
2 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06580