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Bill : acte pour changer la constitution du Conseil législatif et le rendre électif

Toronto : J. Lovell, [1856]; 13 pages with full-text search [?]

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour changer la constitution du Conseil législatif et le rendre électif.
Acte pour changer la constitution du Conseil législatif et le rendre électif
Published Toronto : J. Lovell, [1856]
Identifier 9_06735
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Reçu et lu, la première fois, vendredi, 7 mars 1856. Seconde lecture, mardi [i.e. lundi], 10 mars 1856."
"L'hon. M. Cauchon."
En tête du titre: No. 66. 2me Session, 5e Parlement, 19 Victoria, 1856.
11 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06735