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Bill : acte pour établir de meilleures dispositions pour l'administration des biens des mineurs, personnes absentes ou interdites ou autres qui sont incapables d'administrer leurs propres biens dans le Bas-Canada

Toronto : J. Lovell, [1856]; 5 pages with full-text search [?]

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour établir de meilleures dispositions pour l'administration des biens des mineurs, personnes absentes ou interdites ou autres qui sont incapables d'administrer leurs propres biens dans le Bas-Canada.
Acte pour établir de meilleures dispositions pour l'administration des biens des mineurs, personnes absentes ou interdites ou autres qui sont incapables d'administrer leurs propres biens dans le Bas-Canada
Published Toronto : J. Lovell, [1856]
Identifier 9_06743
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Reçu et lu, la première fois, vendredi, 7 mars 1856. Seconde lecture, lundi, 10 mars 1856."
En tête du titre: [No. 73]. 2me Session, 5me Parlement, 19 Victoria, 1856.
"M. Bureau."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06742.
3 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06743