Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour établir de meilleures dispositions pour l'administration des biens des mineurs, personnes absentes ou interdites ou autres qui sont incapables d'administrer leurs propres biens dans le Bas-Canada
Bill : acte pour établir de meilleures dispositions pour l'administration des biens des mineurs, personnes absentes ou interdites ou autres qui sont incapables d'administrer leurs propres biens dans le Bas-Canada.

Published

Toronto : J. Lovell, [1856]

Identifier

oocihm.9_06743
9_06743

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Reçu et lu, la première fois, vendredi, 7 mars 1856. Seconde lecture, lundi, 10 mars 1856."
En tête du titre: [No. 73]. 2me Session, 5me Parlement, 19 Victoria, 1856.
"M. Bureau."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06742.
3 pages ; 31 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06743