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Bill : acte pour pourvoir à la tenue d'un autre terme de la cour du banc de la reine en appel, pour le Bas Canada, dans la présente année

[Toronto] : S. Derbishire & G. Desbarats, [1856]; 3 pages with full-text search [?]

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Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour pourvoir à la tenue d'un autre terme de la cour du banc de la reine en appel, pour le Bas Canada, dans la présente année.
Acte pour pourvoir à la tenue d'un autre terme de la cour du banc de la reine en appel, pour le Bas Canada, dans la présente année
Published [Toronto] : S. Derbishire & G. Desbarats, [1856]
Identifier 9_06769
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
"Reçu et lu la 1ère fois, Lundi, le 10 Mars 1856. Seconde lecture, Mardi, 11 Mars, 1856."
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 93. 2e Session, 5e Parlement, 19 Victoria, 1856.
"L'hon. Proc. Génl. Drummond."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06768.
[1] p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06769