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Bill : acte pour amender l'acte des writs de prérogative, et pour faire de nouvelles dispositions touchant les writs de scire facias

Toronto : J. Lovell, [1856]; 6 pages with full-text search [?]

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour amender l'acte des writs de prérogative, et pour faire de nouvelles dispositions touchant les writs de scire facias.
Acte pour amender l'acte des writs de prérogative, et pour faire de nouvelles dispositions touchant les writs de scire facias
Published Toronto : J. Lovell, [1856]
Identifier 9_06779
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Sanborn."
En tête du titre: [No. 99]. 2me Session, 5e Parlement, 19 Victoria, 1856.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06778.
"Reçu et lu, première fois, vendredi, 14 mars 1856. Deuxième lecture, lundi, 24 mars 1856."
4 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06779