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Bill : acte pour exempter de la saisie et vente, en vertu d'exécution pour dette, les outiles ou instruments du métier ou occupation d'un débiteur, ainsi que les objets de vêtement, literie et autres ameublements nécessaires à l'usage de sa famille

Toronto : J. Lovell, [1856]; 4 pages with full-text search [?]

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour exempter de la saisie et vente, en vertu d'exécution pour dette, les outiles ou instruments du métier ou occupation d'un débiteur, ainsi que les objets de vêtement, literie et autres ameublements nécessaires à l'usage de sa famille.
Acte pour exempter de la saisie et vente, en vertu d'exécution pour dette, les outiles ou instruments du métier ou occupation d'un débiteur, ainsi que les objets de vêtement, literie et autres ameublements nécessaires à l'usage de sa famille
Published Toronto : J. Lovell, [1856]
Identifier 9_06789
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 108. 2me Session, 5e Parlement, 19 Victoria, 1856.
"Reçu et lu, la première fois, mercredi, 26 mars 1856. Seconde lecture, jeudi, 27 mars 1856."
"M. W. L. Mackenzie."
2 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06789