Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour exempter de la saisie et vente, en vertu d'exécution pour dette, les outiles ou instruments du métier ou occupation d'un débiteur, ainsi que les objets de vêtement, literie et autres ameublements nécessaires à l'usage de sa famille
Bill : acte pour exempter de la saisie et vente, en vertu d'exécution pour dette, les outiles ou instruments du métier ou occupation d'un débiteur, ainsi que les objets de vêtement, literie et autres ameublements nécessaires à l'usage de sa famille.

Published

Toronto : J. Lovell, [1856]

Identifier

oocihm.9_06789
9_06789

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 108. 2me Session, 5e Parlement, 19 Victoria, 1856.
"Reçu et lu, la première fois, mercredi, 26 mars 1856. Seconde lecture, jeudi, 27 mars 1856."
"M. W. L. Mackenzie."
2 pages ; 31 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06789