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Bill : acte pour la punition des employés et serviteurs des compagnies de chemin de fer, qui enfreignent les règlements des dites compagnies, au risque des personnes et des propriétés, et pour d'autres fins relatives aux chemins de fer

Toronto : J. Lovell, [1856]; 5 pages with full-text search [?]

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour la punition des employés et serviteurs des compagnies de chemin de fer, qui enfreignent les règlements des dites compagnies, au risque des personnes et des propriétés, et pour d'autres fins relatives aux chemins de fer.
Acte pour la punition des employés et serviteurs des compagnies de chemin de fer, qui enfreignent les règlements des dites compagnies, au risque des personnes et des propriétés, et pour d'autres fins relatives aux chemins de fer
Published Toronto : J. Lovell, [1856]
Identifier 9_06793
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Reçu et lu, la première fois, mercredi, 26 mars 1856. Seconde lecture, lundi, 31 mars 1856."
En tête du titre: [No. 111]. 2me Session, 5e Parlement, 19 Victoria, 1856.
"M. Crawford."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06792.
3 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06793