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Bill : acte pour amender le statut provincial 12 Vict., ch. 42, intitulé "Acte pour abolir l'emprisonnemeut [i.e. emprisonnement] pour dettes et punir les débiteurs frauduleux dans le Bas-Canada, et pour d'autres objets"

Toronto : J. Lovell, [1856]; 3 pages with full-text search [?]

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Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour amender le statut provincial 12 Vict., ch. 42, intitulé "Acte pour abolir l'emprisonnemeut [i.e. emprisonnement] pour dettes et punir les débiteurs frauduleux dans le Bas-Canada, et pour d'autres objets".
Acte pour amender le statut provincial 12 Vict., ch. 42, intitulé " Acte pour abolir l'emprisonnement pour dettes et punir les débiteurs frauduleux dans le Bas-Canada, et pour d'autres objets"
Bill : acte pour amender l'acte qui abolit l'emprisonnement pour dette et pour la punition des débiteurs frauduleux dans le Bas-Canada
Published Toronto : J. Lovell, [1856]
Identifier 9_06795
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
Titre de départ: Bill : acte pour amender l'acte qui abolit l'emprisonnement pour dette et pour la punition des débiteurs frauduleux dans le Bas-Canada.
En tête du titre: No. 112. 2me Session, 5e Parlement, 19 Victoria, 1856.
"M. Terrill."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06794.
"Reçu et lu, la première fois, mercredi, 26 mars 1856. Seconde lecture, lundi, 31 mars 1856."
[1] p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06795