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Bill : acte pour amender l'acte pour faciliter l'accomplissement de certains devoirs des juges de paix, en ce qui concerne les personnes accusées d'offenses criminelles

Toronto : J. Lovell, [1856]; 3 pages with full-text search [?]

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Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour amender l'acte pour faciliter l'accomplissement de certains devoirs des juges de paix, en ce qui concerne les personnes accusées d'offenses criminelles.
Acte pour amender l'acte pour faciliter l'accomplissement de certains devoirs des juges de paix, en ce qui concerne les personnes accusées d'offenses criminelles
Published Toronto : J. Lovell, [1856]
Identifier 9_06798
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Terrill."
En tête du titre: No. 113. 2me Session, 5e Parlement, 19 Victoria, 1856.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06797.
"Reçu et lu, la première fois, mercredi, 26 mars 1856. Seconde lecture, lundi, 31 mars 1856."
[1] p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06798