Bill :

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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour permettre au défendeur de conclure à la contrainte par corps dans certaines actions de dommages
Bill : acte pour permettre au défendeur de conclure à la contrainte par corps dans certaines actions de dommages.
Published
Toronto : J. Lovell, [1856]
Identifier
oocihm.9_06807
9_06807
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Reçu et lu, la première fois, vendredi, 28 mars 1856. Seconde lecture, mercredi, 2 avril 1856."
"M. Laberge."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06806.
En tête du titre: No. 119. 2me Session, 5me Parlement, 19 Victoria, 1856.
[1] pages ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06807