Bill :
This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.
There was an error retrieving this image.
For help and additional download options, please see our documentation
Help
Toronto : J. Lovell, [1856]; 8 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour pourvoir à l'élection des jurés par les conseils municipaux dans le Bas-Canada
Bill : acte pour pourvoir à l'élection des jurés par les conseils municipaux dans le Bas-Canada. - Published
- Toronto : J. Lovell, [1856]
- Identifier
-
oocihm.9_06810
9_06810 - Subject
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Reçu et lu, la première fois, vendredi, 28 mars 1856. Seconde lecture, mercredi, 2 avril 1856."
En tête du titre: No. 122. 2me Session, 5e Parlement, 19 Victoria 1856.
"M. Felton."
6 pages ; 31 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06810