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Bill : acte pour abroger le statut 16 Victoria, chapitre 80, et pour établir de meilleures dispositions pour prévenir les infractions aux lois d'usure

Toronto : J. Lovell, [1856]; 3 pages with full-text search [?]

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Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour abroger le statut 16 Victoria, chapitre 80, et pour établir de meilleures dispositions pour prévenir les infractions aux lois d'usure.
Acte pour abroger le statut 16 Victoria, chapitre 80, et pour établir de meilleures dispositions pour prévenir les infractions aux lois d'usure
Published Toronto : J. Lovell, [1856]
Identifier 9_06819
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Thomas Fortier."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06818.
"Reçu et lu, la première fois, lundi, 31 mars 1856. Seconde lecture, jeudi, 3 avril 1856."
En tête du titre: No. 129. 2me Session, 5e Parlement, 19 Victoria, 1856.
[1] p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06819