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Bill : acte pour obliger les banques incorporées à à [sic] accepter au [i.e. ou] pair leurs propres billets, en paiement de toutes dettes qui peuvent leur être dues

Toronto : J. Lovell, [1856]; 3 pages with full-text search [?]

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Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour obliger les banques incorporées à à [sic] accepter au [i.e. ou] pair leurs propres billets, en paiement de toutes dettes qui peuvent leur être dues.
Acte pour obliger les banques incorporées à accepter ou pair leurs propres billets, en paiement de toutes dettes qui peuvent leur être dues
Published Toronto : J. Lovell, [1856]
Identifier 9_06820
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Loranger."
"Reçu et lu, la première fois, lundi, 31 mars 1856. Seconde lecture, mardi, 1er avril 1856."
En tête du titre: No. 130. 2me Session, 5e Parlement, 19 Victoria, 1856.
[1] p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06820