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Bill : acte pour pourvoir plus efficacemnnt [i.e. efficacement] l'aliénation des biens de mineurs, des absents et des successions vacantes

Toronto : J. Lovell, [1856]; 4 pages with full-text search [?]

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour pourvoir plus efficacemnnt [i.e. efficacement] l'aliénation des biens de mineurs, des absents et des successions vacantes.
Acte pour pourvoir plus efficacement l'aliénation des biens de mineurs, des absents et des successions vacantes
Published Toronto : J. Lovell, [1856]
Identifier 9_06842
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
"M. Sanborn."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06841.
En tête du titre: No. 153. 2me Session, 5me Parlement, 19 Victoria, 1856.
"Reçu et lu, la première fois, jeudi, 3 avril 1856. Seconde lecture, lundi, 7 avril, 1856."
2 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06842