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Bill : acte pour pourvoir à un mode plus sommaire et plus expéditif de recouvrer certaines dettes de commerce et autres, et pour d'autres fins

Toronto : J. Lovell, [1856]; 11 pages with full-text search [?]

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour pourvoir à un mode plus sommaire et plus expéditif de recouvrer certaines dettes de commerce et autres, et pour d'autres fins.
Acte pour pourvoir à un mode plus sommaire et plus expéditif de recouvrer certaines dettes de commerce et autres, et pour d'autres fins
Published Toronto : J. Lovell, [1856]
Identifier 9_06890
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 199. 2me Session, 5e Parlement, 19 Victoria, 1856.
"M. A. A. Dorion."
"Reçu et lu, la première fois, lundi, 14 avril 1856. Seconde lecture, mercredi, 16 avril 1856."
9 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06890