Bill :
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Toronto : J. Lovell, [1856]; 11 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour pourvoir à un mode plus sommaire et plus expéditif de recouvrer certaines dettes de commerce et autres, et pour d'autres fins
Bill : acte pour pourvoir à un mode plus sommaire et plus expéditif de recouvrer certaines dettes de commerce et autres, et pour d'autres fins. - Published
- Toronto : J. Lovell, [1856]
- Identifier
-
oocihm.9_06890
9_06890 - Subject
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
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Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 199. 2me Session, 5e Parlement, 19 Victoria, 1856.
"M. A. A. Dorion."
"Reçu et lu, la première fois, lundi, 14 avril 1856. Seconde lecture, mercredi, 16 avril 1856."
9 pages ; 31 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06890