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Bill : acte pour amender l'acte seigneurial de 1854 et l'acte d'amendement seigneurial de 1855

Toronto : J. Lovell, [1856]; 8 pages with full-text search [?]

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour amender l'acte seigneurial de 1854 et l'acte d'amendement seigneurial de 1855.
Acte pour amender l'acte seigneurial de 1854 et l'acte d'amendement seigneurial de 1855
Published Toronto : J. Lovell, [1856]
Identifier 9_06920
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06919.
"Reçu et lu, la première fois, vendredi, 25 avril 1855 [i.e. 1856]. Seconde lecture, mardi, 29 avril 1856."
"L'hon. M. Proc.-Gén. Drummond."
En tête du titre: [No. 228]. 2me Session, 5e Parlement, 19 Victoria, 1856.
6 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06920