Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour préparer la décentralisation du système judiciaire dans le Bas-Canada, en le subdivisant en districts moins étendus et établissant des dispositions pour la construction de maisons de justice et prisons en iceux
Bill : acte pour préparer la décentralisation du système judiciaire dans le Bas-Canada, en le subdivisant en districts moins étendus et établissant des dispositions pour la construction de maisons de justice et prisons en iceux.

Published

Toronto : J. Lovell, [1856]

Identifier

oocihm.9_06955
9_06955

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
"Reçu et lu, la première fois, mercredi, 7 mai 1856. Seconde lecture, vendredi, 9 mai 1856."
"M. le Proc.-Gén. Drummond."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_01360.
En tête du titre: No. 262. 2me Session, 5e Parlement, 19 Victoria, 1856.
5 pages ; 31 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06955