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Bill : acte pour amender l'acte pour faciliter l'accomplissement des fonctions de juge de paix, hors les sessions, en ce qui concerne les personnes accusées d'offenses criminelles

Toronto : J. Lovell, [1856]; 3 pages with full-text search [?]

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Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour amender l'acte pour faciliter l'accomplissement des fonctions de juge de paix, hors les sessions, en ce qui concerne les personnes accusées d'offenses criminelles.
Acte pour amender l'acte pour faciliter l'accomplissement des fonctions de juge de paix, hors les sessions, en ce qui concerne les personnes accusées d'offenses criminelles
Published Toronto : J. Lovell, [1856]
Identifier 9_06970
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"L'Hon. M. Drummond."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06969.
En tête du titre: No. 282. 2me Session, 5e Parlement, 19 Victoria, 1856.
"Reçu et lu, la première fois, vendredi, 13 juin, 1856. Seconde lecture, lundi, 16 juin 1856."
[1] p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_06970