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Loi concernant l'immigration

Ottawa : C.H. Parmelee, [1910]

Document Record
Title Canada.
Loi concernant l'immigration .
Actes du Parlement de la puissance du Canada
Loi de l'immigration
Pages 38
Published Ottawa : C.H. Parmelee, [1910]
Identifier 9_07187
Subject Émigration et immigration -- Droit -- Canada -- Législation.
Droit -- Canada -- Législation.
Emigration and immigration law -- Canada.
Law -- Canada.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de départ.
En tête du titre de départ: 9-10 Edouard VII. Chap. 27.
Titre abrégé: Loi de l'immigration.
Extrait de: Actes du Parlement de la puissance du Canada : passés durant la session tenue en les neuvième et dixième années du règne de Sa Majesté le roi Édouard VII. Vol. 1. Actes publics généraux. Ottawa : C.H. Parmelee, 1910.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_07184.
37 p.
Language French
Media Text
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_07187