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Acte concernant l'immigration et les immigrants

Ottawa : S.E. Dawson, [1906]

Document Record
Creator Canada
Title Acte de l'immigration
Actes du Parlement de la puissance du Canada
Acte concernant l'immigration et les immigrants
Pages 20
Published Ottawa : S.E. Dawson, [1906]
Identifier 9_07189
Subject Émigration et immigration -- Droit -- Canada -- Législation
Droit -- Canada
Emigration and immigration law -- Canada
Law -- Canada
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant Bibliothèque et Archives Canada.
Notes Titre de départ.
En tête de titre de départ: 6 Edouard VII. Chap. 19.
Titre abrégé: Acte de l'immigration.
Titre de l'écran-titre.
Extrait de: Actes du Parlement de la puissance du Canada : passés durant la session tenue en la sixième année du règne de Sa Majesté le roi Édouard VII. Vol. 1. Actes publics généraux. Ottawa : S.E. Dawson, 1906.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_07188.
19 p.
Collection Early Official Publications
Language French
Media Text
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_07189