Subscribe to Early Canadiana Online

Acte concernant l'immigration et les immigrants

Ottawa : S.E. Dawson, [1906]

Document Record
Title Canada.
Acte concernant l'immigration et les immigrants .
Actes du Parlement de la puissance du Canada
Acte de l'immigration
Pages 20
Published Ottawa : S.E. Dawson, [1906]
Identifier 9_07189
Subject Émigration et immigration -- Droit -- Canada -- Législation.
Droit -- Canada -- Législation.
Emigration and immigration law -- Canada.
Law -- Canada.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de départ.
En tête du titre de départ: 6 Edouard VII. Chap. 19.
Titre abrégé: Acte de l'immigration.
Extrait de: Actes du Parlement de la puissance du Canada : passés durant la session tenue en la sixième année du règne de Sa Majesté le roi Édouard VII. Vol. 1. Actes publics généraux. Ottawa : S.E. Dawson, 1906.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_07188.
19 p.
Language French
Media Text
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_07189