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Acte concernant l'immigration et les immigrants

Ottawa : S.E. Dawson, [1906]; 20 pages

Notice bibliographique du document
Titre Canada.
Acte concernant l'immigration et les immigrants .
Actes du Parlement de la puissance du Canada
Acte de l'immigration
Adresse bibliographique Ottawa : S.E. Dawson, [1906]
Identificateur 9_07189
Sujet Émigration et immigration -- Droit -- Canada -- Législation.
Droit -- Canada -- Législation.
Emigration and immigration law -- Canada.
Law -- Canada.
Document original Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de départ.
En tête du titre de départ: 6 Edouard VII. Chap. 19.
Titre abrégé: Acte de l'immigration.
Extrait de: Actes du Parlement de la puissance du Canada : passés durant la session tenue en la sixième année du règne de Sa Majesté le roi Édouard VII. Vol. 1. Actes publics généraux. Ottawa : S.E. Dawson, 1906.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_07188.
19 p.
Collection Anciennes publications officielles
Langue fra
Lien permanent http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_07189