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Bill : acte pour amender les lois relatives à l'usure, et pour établir un taux maximum d'intérêt

Toronto : J. Lovell, [1859]; 4 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour amender les lois relatives à l'usure, et pour établir un taux maximum d'intérêt.
Acte pour amender les lois relatives à l'usure, et pour établir un taux maximum d'intérêt
Published Toronto : J. Lovell, [1859]
Identifier 9_07757
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_07756.
En tête du titre: No. 17. 2de Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859.
"M. McMicken."
"Reçu et lu pour la première fois, mercredi, 16 février 1859. Seconde lecture, mercredi, 23 février 1859."
2 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_07757