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Bill : acte pour autoriser les partages et licitations des biens de mineurs et des biens substitués, en certain cas

Toronto : J. Lovell, [1859]; 4 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour autoriser les partages et licitations des biens de mineurs et des biens substitués, en certain cas.
Acte pour autoriser les partages et licitations des biens de mineurs et des biens substitués, en certain cas
Published Toronto : J. Lovell, [1859]
Identifier 9_07768
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Notes Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
"M. Papineau."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_07767.
En tête du titre: No. 23. 2de Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859.
"Reçu, et lu pour la première fois, mercredi, 16 février 1859. Seconde lecture, lundi, 21 février 1859."
2 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_07768