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Bill : acte pour permettre le rapport de verdicts dans les procès par jury au civil, quoique le jury ne soit pas unanime

[Toronto] : S. Derbishire & G. Desbarats, [1859]; 3 pages

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Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour permettre le rapport de verdicts dans les procès par jury au civil, quoique le jury ne soit pas unanime.
Acte pour permettre le rapport de verdicts dans les procès par jury au civil, quoique le jury ne soit pas unanime
Published [Toronto] : S. Derbishire & G. Desbarats, [1859]
Identifier 9_07801
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: [No. 43]. 2e Session, 6e Parlement, 22 Victoriae, 1859.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_07800.
"Tel que passé par le Consil Législatif."
"[Imprimé par ordre de l'Assemblée Légisaltive.]"
[1] p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_07801