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Bill : acte pour exempter de la vente sous saisie le homestead et certaines autres propriétés au-dessous d'une certaine valeur

Toronto : J. Lovell, [1859]; 4 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour exempter de la vente sous saisie le homestead et certaines autres propriétés au-dessous d'une certaine valeur.
Acte pour exempter de la vente sous saisie le homestead et certaines autres propriétés au-dessous d'une certaine valeur
Published Toronto : J. Lovell, [1859]
Identifier 9_07807
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Reçu, et lu pour la première fois, lundi, 21 février 1859. Seconde lecture, mercredi, 23 février 1859."
En tête du titre: [No. 48]. 2de Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859.
"M. Bellingham."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_07806.
2 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_07807