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Bill : acte pour faciliter la constitution de sections du barreau, et l'établissement de chambres de notaires dans les nouveaux districts judiciaires dans le Bas Canada

[Toronto] : S. Derbishire & G. Desbarats, [1859]; 5 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour faciliter la constitution de sections du barreau, et l'établissement de chambres de notaires dans les nouveaux districts judiciaires dans le Bas Canada.
Acte pour faciliter la constitution de sections du barreau, et l'établissement de chambres de notaires dans les nouveaux districts judiciaires dans le Bas Canada
Published [Toronto] : S. Derbishire & G. Desbarats, [1859]
Identifier 9_07818
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes "Reçu et lu la première fois, Mardi, le 22 février, 1859. Seconde lecture, Mardi, 1er Mars, 1859."
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: No. 62. 2e Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859.
Titre de la couv.
"L'Hon. M. le Proc. Génl. Cartier."
"(Copie Corrigée.)"
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_07817.
3 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_07818