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Bill : acte pour abroger tout ce qui, dans l'acte 13 et 14 Vict., cap. 37, se rapporte à la compilation et publication des décisions des tribunaux dans le Bas-Canada

Toronto : J. Lovell, [1859]; 3 pages

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Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour abroger tout ce qui, dans l'acte 13 et 14 Vict., cap. 37, se rapporte à la compilation et publication des décisions des tribunaux dans le Bas-Canada.
Acte pour abroger tout ce qui, dans l'acte 13 et 14 Vict., cap. 37, se rapporte à la compilation et publication des décisions des tribunaux dans le Bas-Canada
Published Toronto : J. Lovell, [1859]
Identifier 9_07824
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
"Reçu, et lu pour la première fois, mercredi, 23 février, 1859. Seconde lecture, jeudi, 24 février, 1859."
En tête du titre: No. 67. 2de Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859.
"L'hon. M. Lemieux."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_07823.
[1] p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_07824